1. Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2022-706 du 26 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-706 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045671863
Texte parentLEGITEXT000045671847
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