Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2022

NatureDécret

Signé le26 avril 2022

Publié le27 avril 2022

Articles7 articles en vigueur

NORLOGL2130252D

IdentifiantLEGITEXT000045671847

Référence

Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : offices publics de l'habitat, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, établissements publics territoriaux, auxquels sont rattachés des offices publics de l'habitat, conseils d'administration des offices publics de l'habitat, directeurs généraux des offices publics de l'habitat. Objet : mise à jour des dispositions relatives à la composition du conseil d'administration et actualisation du statut des directeurs généraux des offices publics de l'habitat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de mettre à jour les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration, modifiée par l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ainsi que d'actualiser le statut des directeurs généraux des offices publics de l'habitat, créé par le décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat. Références : le code de la construction et de l'habitation ainsi que ses annexes, dans leur version issue du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-8 et R. 421-1 à R. 421-22 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 542-6 à L. 542-35 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 213-32 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000045671863

1. Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000045671865

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R421-1

Article 3 LEGIARTI000045671855

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R421-4, art. R421-7, art. R421-8, art. R421-9, art. R421-12, art. R421-13

A abrogé :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R421-5, art. R421-6

Article 4 LEGIARTI000045671857

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R421-16, art. R421-18

Article 5 LEGIARTI000045671859

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R421-20, art. R421-20-1, art. R421-20-1-1, art. R421-20-5, art. R421-20-6

Article 6 LEGIARTI000045671867

A abrogé :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R421-22
Divisions : Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Article 7 LEGIARTI000045671861

1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

Textes cités liens · DILA6

Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009 (V)

LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Code monétaire et financier (V)

Code du travail (V)

Code de la construction et de l'habitation. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 2022).

Texte d'origine, publié au JO →