Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-706 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045671865
Texte parentLEGITEXT000045671847
Référencearticle 2 du décret n°2022-706 du 26 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du IV de l'article R. 421-1, les mots : «, après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R421-1
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