Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-706 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045671867
Texte parentLEGITEXT000045671847
Référencearticle 6 du décret n°2022-706 du 26 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R421-22 Divisions : Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
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