Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 421-4 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « à vingt-trois ou à vingt-sept, » sont supprimés ;
4. b) Les mots : « compte tenu notamment de la répartition géographique du patrimoine de l'office ou de l'importance de son parc » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 35 membres » ;
5. c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
6. « L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale détermine la composition du conseil d'administration. » ;
7. d) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
8. « Le nombre de membres ou la composition du conseil d'administration peut être modifié lors de chaque renouvellement de celui-ci, ainsi qu'à l'issue d'un changement de rattachement ou d'une fusion avec un autre office. » ;
9. e) Au quatrième alinéa, les mots : « Le mandat des membres représentant les locataires se poursuit. Toutefois, lorsque l'effectif de ces membres est modifié, » sont supprimés ;
10. 2° Les articles R. 421-5 et R. 421-6 sont supprimés ;
11. 3° Au neuvième alinéa de l'article R. 421-7, la première phrase est remplacée par la phrase : « Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les conditions prévues à l'article L. 421-9, comportent chacune un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir. » ;
12. 4° Au I de l'article R. 421-8, après les mots : « l'effectif », sont ajoutés les mots : « et la composition » et les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 421-5 et R. 421-6 » sont supprimés ;
13. 5° Le deuxième alinéa de l'article R. 421-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Les seuls membres du personnel de l'office pouvant être désignés au conseil d'administration sont ceux désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail. » ;
15. 6° L'article R. 421-12 est ainsi modifié :
16. a) Au premier alinéa, les mots : « quatre membres, dont un » sont remplacés par les mots : « entre quatre et six membres, dont au moins un » ;
17. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
18. 7° Au sixième alinéa de l'article R. 421-13, les mots : « qu'un seul mandat » sont remplacés par les mots : « que deux mandats ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R421-4, art. R421-7, art. R421-8, art. R421-9, art. R421-12, art. R421-13
A abrogé :