Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 421-20 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa du II, les mots : «, conformément au tableau ci-dessous, » sont supprimés ;
4. b) Le tableau figurant au deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget fixe le montant maximal de la part forfaitaire, en fonction du nombre de logement gérés. » ;
6. c) Le dernier alinéa du II est supprimé ;
7. d) Au premier alinéa du IV, les mots : « au tableau figurant » sont supprimés ;
8. 2° L'article R. 421-20-1 est ainsi modifié :
9. a) Au 1°, les mots : « de prévoyance et » sont supprimés ;
10. b) Après le 1°, est inséré l'alinéa suivant :
11. « 2° La participation de l'office au financement de la protection sociale complémentaire ; »
12. c) Les 2° et 3° deviennent respectivement les 3° et 4° ;
13. 3° Le I de l'article R. 421-20-1-1 est ainsi modifié :
14. a) Les mots : « contrat conclu entre le directeur général de l'office et la société » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société de coordination » ;
15. b) A la dernière phrase, les mots : « Ce contrat est transmis » sont remplacés par les mots : « Cette délibération est transmise » ;
16. 4° A la fin du II de l'article R. 421-20-5, est ajoutée la phrase suivante :
17. « En cas de placement en surnombre, l'ancien directeur général peut, à sa demande, bénéficier à tout moment de la prise en charge prévue par les articles L. 542-6 à L. 542-35 du code général de la fonction publique. » ;
18. 5° A l'article R. 421-20-6, après les mots : « de l'article R. 421-20-1, » sont ajoutés les mots : « de l'article R. 421-20-2, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R421-20, art. R421-20-1, art. R421-20-1-1, art. R421-20-5, art. R421-20-6