Décret n°2022-691 du 26 avril 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

TexteDécret n°2022-691 du 26 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045673330

Texte parentLEGITEXT000045673321

Référencearticle 3 du décret n°2022-691 du 26 avril 2022 (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Seuls sont habilités à accomplir les actes prévus au III de l'article R. 4342-8-2 les orthoptistes ayant suivi une formation adaptée.

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