Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes

Publics concernés : organismes d'assurance maladie, ophtalmologistes, orthoptistes, opticiens-lunetiers délivrant des équipements optiques. Objet : modalités relatives aux conditions de prescription d'équipement optique par les orthoptistes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les conditions de réalisation d'un examen visuel pour les adultes et de prescription d'équipement optique par les orthoptistes. Il précise également les conditions de réalisation du dépistage de l'amblyopie et des troubles de la réfraction chez les jeunes enfants. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4342-1 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 68 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national professionnel d'ophtalmologie en date du 25 mars 2022 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 30 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,