Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 4362-11 :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « ordonnance médicale », sont insérés les mots : « ou orthoptique » ;
4. b) Au dernier alinéa, les mots : « cette ordonnance médicale » sont remplacés par les mots : « ces ordonnances » ;
5. 2° A l'article D. 4362-11-1 :
6. a) Au premier alinéa, le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « prescripteur », et le mot : « médicales » est supprimé ;
7. b) Au troisième alinéa, après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription orthoptique » ;
8. c) Au cinquième alinéa, le mot : « médicale » est supprimé :
9. 3° A l'article D. 4362-12 :
10. a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ou orthoptique » ;
11. b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12. « La durée de validité de l'ordonnance orthoptique est fixée à deux ans. » ;
13. 4° Au deuxième alinéa de l'article D. 4362-12-1, le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « prescripteur » et le mot : « médicales » est supprimé ;
14. 5° A l'article D. 4362-13 :
15. a) Au premier alinéa, à sa deuxième occurrence, le mot : « médicale » est supprimé ;
16. b) Au deuxième alinéa, à sa première occurrence, le mot : « médecin » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R4362-11, art. D4362-11-1, art. D4362-12, art. D4362-12-1, art. D4362-13