La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, notamment son article 3,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000045679933
1. Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé, dans les conditions suivantes :
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE |
POSTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|
Commune de Cayenne |
Tribunal administratif |
7 mois de traitement indiciaire |
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 17 de l'arrêté du 26 avril 2022 (NOR : TFPF2206722A).
Article 2 LEGIARTI000045673549
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013.
Article 3 LEGIARTI000045673550
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé du budget Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)