Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er avril 2015 (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé, dans les conditions suivantes :
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
POSTE
TAUX APPLICABLE
Commune de Cayenne
Tribunal administratif
7 mois de traitement indiciaire
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 17 de l'arrêté du 26 avril 2022 (NOR : TFPF2206722A).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.