ARRÊTÉ du 1er avril 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 avril 2015.

TexteARRÊTÉ du 1er avril 2015

IdentifiantLEGIARTI000045673549

Texte parentLEGITEXT000045673543

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er avril 2015 (version du 5 avril 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013.

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