1. A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 287,76 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022.
Décret n°2022-697 du 26 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteDécret n°2022-697 du 26 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045673943
Texte parentLEGITEXT000045673936
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