Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le livre Ier du code de commerceest ainsi modifié : 1° A l'article R. 123-37 : a) Au 5°, les mots : « de l'article L. 526-6 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du II de l'article L. 526-17 » ; b) Au 6°, les mots : « ou en cours d'immatriculation » et les mots : «, si elle est déjà immatriculée, » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa de l'article R. 123-45 : a) A la première phrase, les mots : «, L. 526-16, premier alinéa, » sont supprimés ; b) La deuxième phrase est supprimée ; c) A la dernière phrase, les mots : « du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société » sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, » ; 3° Au 3° de l'article R. 123-46, les mots : « par les articles » sont remplacés par les mots : « aux articles » et la référence : «, L. 526-16 » est supprimée ; 4° Au quatrième alinéa de l'article R. 123-83, les mots : « effectuée en application de l'article L. 526-7 » sont supprimés ; 5° Au sixième alinéa de l'article R. 134-6 : a) A la première phrase, les mots : «, L. 526-16, premier alinéa, » sont supprimés ; b) La deuxième phrase est supprimée ; c) A la dernière phrase, les mots : « du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société » sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, ». II.-Le livre V du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article R. 526-13, les mots : « la cession de ce patrimoine à une personne morale » sont remplacés par les mots : «, la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine » ; 2° A l'article R. 526-16 : a) Au deuxième alinéa, les mots : « par les articles » sont remplacés par les mots : « aux articles » et la référence : «, L. 526-16 » est supprimée ; b) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : «, L. 526-16, premier alinéa, » sont supprimés ; c) La troisième phrase du même troisième alinéa est supprimée ; d) A la dernière phrase du même troisième alinéa, les mots : « du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société », sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, » ; 3° A l'article R. 526-21 : a) Au premier alinéa, les mots : « s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 526-16 » sont supprimés ; b) Au second alinéa, après les mots : « procède d'office », sont insérés les mots : « et sans délai » et les mots : « un an après la date du décès » sont supprimés ; 4° A l'article R. 526-23, les mots : « de ce patrimoine à une personne morale » sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine » ; 5° A l'article R. 526-25 : a) Au premier alinéa, les mots : « La radiation de l'entrepreneur individuel de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « La désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l'organisme de sécurité sociale dont il relève prononcée » ; b) Au second alinéa, après les mots : « l'entrepreneur individuel », sont insérés les mots : « à responsabilité limitée ». III.-L'article R. 950-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au tableau du 1° : a) La ligne :
2. «
3. Article R. 123-37
4. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
5. »
6. est remplacée par la ligne suivante :
7. «
8. Article R. 123-37
9. Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
10. » ;
11. b) La ligne :
12. «
13. Articles R. 123-45 et R. 123-46
14. Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
15. »
16. est remplacée par la ligne suivante :
17. «
18. Articles R. 123-45 et R. 123-46
19. Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
20. » ;
21. c) La ligne :
22. «
23. Articles R. 134-5 et R. 134-6
24. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
25. »
26. est remplacée par les deux lignes suivantes :
27. «
28. Article R. 134-5
29. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
30. Article R. 134-6
31. Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
32. » ;
33. 2° Au tableau du c du 5° : a) La ligne :
34. «
35. Articles R. 526-12 et R. 526-13
36. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
37. »
38. est remplacée par les deux lignes suivantes :
39. «
40. Article R. 526-12
41. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
42. Article R. 526-13
43. Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
44. » ;
45. b) La ligne :
46. «
47. Articles R. 526-14-1 à R. 526-16
48. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
49. »
50. est remplacée par les deux lignes suivantes :
51. «
52. Articles R. 526-14-1 et R. 526-15
53. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
54. Article R. 526-16
55. Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
56. » ;
57. c) La ligne :
58. «
59. Articles R. 526-21 à R. 526-23
60. Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
61. »
62. est remplacée par les trois lignes suivantes :
63. «
64. Article R. 526-21
65. Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
66. Article R. 526-22
67. Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
68. Article R. 526-23
69. Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
70. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :