Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux articles L. 526-15 et L. 526-17 du même code. » ;
4. 2° A la deuxième phrase du troisième alinéa, la première occurrence des mots : « à l'article » est remplacée par les mots : « aux articles » et les mots : «, au premier alinéa de l'article L. 526-16 et à l'article » sont remplacés par le mot : « et » ;
5. 3° La troisième phrase du même troisième alinéa est supprimée ;
6. 4° A la dernière phrase du même troisième alinéa, les mots : « du patrimoine affecté à une personne morale » sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté ».
7. II.-L'article R. 311-2-4 du même code est ainsi modifié :
8. 1° Au premier alinéa, les mots : « s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 526-16 du code de commerce » sont supprimés ;
9. 2° Au second alinéa, après les mots : « procède d'office », sont insérés les mots : « et sans délai » et les mots : « un an après la date du décès » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :