Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-714 du 27 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045685248
Texte parentLEGITEXT000045685237
Référencearticle 2 du décret n°2022-714 du 27 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article R. 841-2 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret. » ;
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne :
«
2. R. 841-2
3. Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021
4. »
est remplacée par la ligne :
«
5. R. 841-2
6. Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022.