Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-720 du 27 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045686017
Texte parentLEGITEXT000045686003
Référencearticle 7 du décret n°2022-720 du 27 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 novembre 2006 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'il assure les évaluations collégiales prévues à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique des personnes occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet, deux au moins de ses membres ne relèvent ni pour leur gestion ni pour leur affectation des administrations centrales du ministère de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006 : art. 3
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