Décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique

Publics concernés : agents de l'encadrement supérieur de l'Etat. Objet : création d'une nouvelle modalité d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat par les employeurs publics s'effectuant au moins tous les six ans. Notice : le décret vise à fixer le mécanisme d'évaluation collégiale permettant d'apprécier la qualité des pratiques professionnelles et des réalisations des cadres supérieurs de l'Etat ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur en application de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 ;

Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 29 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,