Article 1 JORFARTI000052400696
A l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2023 susvisé, le mot : « six » est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2025
NatureArrêté
Signé le17 octobre 2025
Publié le18 octobre 2025
PublicationJORF n°0246 du 18 octobre 2025
AutoritéPremier ministre
NORPRMG2527651A
IdentifiantJORFTEXT000052400689
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052400698
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le comité ne peut valablement siéger qu'en présence de plus de la moitié de ses membres. »
Article 3 JORFARTI000052400700
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
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