Article 1 LEGIARTI000052402480
A modifié :
- Arrêté du 5 juillet 2023 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2025
NatureArrêté
Signé le17 octobre 2025
Publié le18 octobre 2025
Articles3 articles en vigueur
NORPRMG2527651A
IdentifiantLEGITEXT000052402473
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des cadres supérieurs au sein des services du Premier ministre,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000052402482
A modifié :
- Arrêté du 5 juillet 2023 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000052402484
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 2025).