Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052402482
Texte parentLEGITEXT000052402473
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le comité ne peut valablement siéger qu'en présence de plus de la moitié de ses membres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 juillet 2023 : art. 4
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