Arrêté du 22 avril 2022 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2022 au 19 mai 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045686924

Texte parentLEGITEXT000045686917

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 avril 2022 (version du 29 avril 2022)Légifrance →

1. Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.

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