1. Les employeurs qui exercent l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 du code du travail à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à ce que l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 ait pris une décision, à condition d'avoir déposé la demande d'agrément prévue à l'article R. 7124-4-1 du même code dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent texte.
Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.
TexteDécret n°2022-727 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045697706
Texte parentLEGITEXT000045697700
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