Publics concernés : enfant de moins de seize ans et ses représentants légaux ; employeurs diffusant sur une plateforme en ligne des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans ; caisse des dépôts et consignations. Objet : modalités relatives à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène à titre principal des mineurs de seize ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos, dans un cadre lucratif. La prestation réalisée par l'enfant constitue alors un travail notamment soumis à une autorisation administrative préalable, à un contrôle médical, à la consignation des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-1, L. 7124-4-1 et L. 7124-21 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 102 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 21 février 2022 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations du 9 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045697708
A créé :
A modifié :
- Code du travail : art. R7124-1, art. R7124-2, art. R7124-4, art. R7124-5, art. R7124-8, art. R7124-9, art. R7124-10, art. R7124-11, art. R7124-13, art. R7124-15, art. R7124-16, art. R7124-17, art. R7124-18, art. R7124-19, art. R7124-20, art. R7124-21, art. R7124-23, art. R7124-24, art. R7124-25, art. R7124-26, art. R7124-31, art. R7124-37
Divisions : Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode ; Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode ; Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode ; Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées ; Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins ; Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1
Article 2 LEGIARTI000045697706
1. Les employeurs qui exercent l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 du code du travail à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à ce que l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 ait pris une décision, à condition d'avoir déposé la demande d'agrément prévue à l'article R. 7124-4-1 du même code dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent texte.
Article 3 LEGIARTI000045697710
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 2 textes