1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.
TexteDécret n°2022-727 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045697710
Texte parentLEGITEXT000045697700
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