Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-733 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045699414
Texte parentLEGITEXT000045699406
Référencearticle 2 du décret n°2022-733 du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1225-14 du code du travailest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-62, il joint également l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical prévu à l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. »