Décret n°2022-721 du 28 avril 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.

TexteDécret n°2022-721 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045699630
Texte parentLEGITEXT000045699614
Référencearticle 4 du décret n°2022-721 du 28 avril 2022 (version du 30 avril 2022)Légifrance →

1. Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de l'exercice pendant huit ans au moins d'une ou de plusieurs des activités ou d'un ou de plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

2. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

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