1. Les personnes qui ont acquis, en 2022, des produits éligibles au tarif réduit prévu à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services susvisé peuvent solliciter le versement d'une avance sur le montant du remboursement partiel prévu, pour ces produits, au II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.
Décret n°2022-745 du 28 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.
TexteDécret n°2022-745 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045699849
Texte parentLEGITEXT000045699839
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