Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-736 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045699869
Texte parentLEGITEXT000045699864
Référencearticle 1 du décret n°2022-736 du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article D. 544-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « L'allocation est versée dans la limite d'une nouvelle application de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1 :
3. « 1° Sans attendre la fin de cette durée maximale lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du deuxième alinéa de l'article L. 544-3 ;
4. « 2° Au-delà de la même durée maximale, lorsque le droit à l'allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du troisième alinéa de l'article L. 544-3. »