Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.

TexteDécret n°2022-734 du 28 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045700069

Texte parentLEGITEXT000045700062

Référencearticle 2 du décret n°2022-734 du 28 avril 2022 (version du 30 avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions des 1°, 2°, 3° et 17° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret simple.

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