Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et organismes gestionnaires de ces établissements et services. Objet : amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux et renforcement de l'information et de la protection des personnes accompagnées et leurs aidants. Entrée en vigueur : les dispositions des 5°, 6°, 12°, 15° et 16° de l'article 1er du décret relatives au délai de rejet de charges injustifiées, à l'imputation des rabais, remises et ristournes ainsi qu'à l'abrogation d'une sanction pénale entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Les dispositions des 4° et celles des b et c du 13 du même article relatives à la transmission du rapport du commissaire aux comptes ou du compte de gestion sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2022. Les dispositions des 7°, 11°, celles du a du 13°, ainsi que celles du 14° du même article, instaurant diverses règles et obligations comptables, sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2023. Les dispositions 1° à 3°, 8° à 10° et 17° du même article relatives aux mesures d'information et de protection des personnes accompagnées et leurs aidants s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023. Notice explicative : le décret renforce transparence financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux en rendant obligatoire une comptabilité analytique au niveau de chaque établissement ou service géré par un organisme commercial et en précisant notamment les différents documents transmis à l'appui du dossier communiqué aux autorités de tarification et de contrôle. Il fixe également à cinq ans le délai de rejet des dépenses qui sont manifestement étrangères à la gestion normale d'un établissement ou service et complète. Il renforce l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les documents individuels de prise en charge par un service proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Il précise les règles de facturation par les EHPAD en cas d'absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d'un résident et par les services à domicile pour certains frais annexes. Enfin, il complète les prestations minimales obligatoires en EHPAD et rend obligatoire la transmission de cinq indicateurs relatifs aux conditions d'accompagnement en EHPAD, en vue de les rendre publics. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu les avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date des 15 mars et 5 avril 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 19 avril 2022 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,