Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport

Publics concernés : ligues professionnelles, associations et sociétés sportives, agents sportifs et avocats mandataires sportifs, organisations professionnelles du secteur sportif, opérateurs de paris sportifs, personnes morales du secteur audiovisuel, radiophonique ou numérique. Objet : catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital de la société commerciale et des droits de vote créée par une ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives qu'elle organise. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret, pris en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport, a pour objet de préciser les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital ou des droits de vote de la société commerciale créée par une ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives qu'elle organise. Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 et L. 333-2-1 dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,