Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-747 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045700102
Texte parentLEGITEXT000045700115
Référencearticle 2 du décret n°2022-747 du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie règlementaire du code du sport est complétée par un article R. 333-3-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 333-3-2.-Ne peuvent être approuvés par le ministre chargé des sports les statuts de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 qui méconnaissent les lois et règlements en vigueur ou qui ne permettent pas d'assurer le respect des dispositions prévues à l'article R. 333-3-1. »