1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-735 du 28 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.
TexteDécret n°2022-735 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045704002
Texte parentLEGITEXT000045703986
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