Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-751 du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045728416
Texte parentLEGITEXT000045728405
Référencearticle 2 du décret n°2022-751 du 29 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 232-12 du code de la sécurité intérieure est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Ce service à compétence nationale, dénommé “ agence nationale des données de voyage ” est rattaché au ministre de l'intérieur. Il est désigné comme l'unité d'information passagers au sens de l'article 4 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. »