Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

Publics concernés : les administrations de l'Etat (ministère des armées, ministère de l'intérieur, ministère des finances, ministère de la mer, ministère en charge des transports), les personnes transportées à destination et en provenance du territoire national, les transporteurs et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour. Objet : adaptation du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) pour prendre en compte la création du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » qui se substitue à l'Unité Informations Passagers et au service national des données de voyage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022. Notice : le texte prend en compte la création du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » par le décret n° 2022-752 du 29 avril 2022, qui se substitue à l'Unité Informations Passagers et au service national des données de voyage. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;

Vu la directive 2016/680/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive 2016/681/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 232-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

Vu le décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage » ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,