1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur à la même date.
Décret n°2022-751 du 29 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-751 du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045728422
Texte parentLEGITEXT000045728405
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