Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-751 du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045728412
Texte parentLEGITEXT000045728405
Référencearticle 1 du décret n°2022-751 du 29 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article R. 231-10 du code de la sécurité intérieureest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 6° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ agence nationale des données de voyage ”. »