Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-751 du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045728414
Texte parentLEGITEXT000045728405
Référencearticle 4 du décret n°2022-751 du 29 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 7° du I de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 7° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ agence nationale des données de voyage ” et rattaché au ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'agence ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : art. 5
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