Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés : 1° La ligne : «
2. R. 232-1-1
3. Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. R. 232-1-1
6. Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
7. » ; 2° La ligne : «
8. R. 232-5-1
9. Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
10. » est remplacée par la ligne suivante : «
11. R. 235-5-1
12. Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
13. » ; 3° Les lignes : «
14. R. 232-12 à R. 232-14
15. Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
16. R. 232-15
17. Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020
18. R. 232-16 à R. 232-23
19. Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
20. » sont remplacées par les lignes suivantes : «
21. R. 232-12 à R. 232-15
22. Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
23. R. 232-16
24. Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
25. R. 232-17 à R. 232-22
26. Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
27. R. 232-23
28. Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
29. ». II.-A l'article 11 du décret du 28 mai 2010 susvisé, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :