Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-758 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045728530
Texte parentLEGITEXT000045728502
Référencearticle 12 du décret n°2022-758 du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation compétente de l'établissement » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « par le conseil scientifique de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique de l'établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 41
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