Article 1 LEGIARTI000045728516
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 3-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2022
NatureDécret
Signé le28 avril 2022
Publié le30 avril 2022
Articles24 articles en vigueur
NORESRH2134896D
IdentifiantLEGITEXT000045728502
Publics concernés : fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. Objet : amélioration des progressions de carrières des chargés de recherche et des directeurs de recherche. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret améliore la progression de carrière des chercheurs par la création d'un échelon en HEB à la hors classe des chargés de recherche et la modification des conditions d'accès à la classe exceptionnelle des directeurs de recherche. Il modifie la périodicité de l'évaluation des chercheurs. Il simplifie certaines procédures en supprimant l'avis des instances d'évaluation et l'avis du conseil scientifique. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 modifié organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045728518
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000045728520
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 10
Article 4 LEGIARTI000045728506
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 11
Article 5 LEGIARTI000045728522
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 12
Article 6 LEGIARTI000045728508
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 19
Article 7 LEGIARTI000045728510
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 21
Article 8 LEGIARTI000045728512
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 24
Article 9 LEGIARTI000045728524
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 29
Article 10 LEGIARTI000045728526
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 32
Article 11 LEGIARTI000045728528
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 40
Article 12 LEGIARTI000045728530
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 41
Article 13 LEGIARTI000045728532
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 43
Article 14 LEGIARTI000045728514
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 46
Article 15 LEGIARTI000045728534
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 49
Article 16 LEGIARTI000045728536
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 52
Article 17 LEGIARTI000045728538
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 56
Article 18 LEGIARTI000045728540
A abrogé :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 59
Article 19 LEGIARTI000045728542
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 243
Article 20 LEGIARTI000045728544
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 244
Article 21 LEGIARTI000045728546
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 246
Article 22 LEGIARTI000045728548
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 13, art. 16, art. 36, art. 39, art. 14, art. 37, art. 68, art. 83, art. 95-1, art. 30, art. 50, art. 74, art. 88, art. 101, art. 114, art. 164, art. 179, art. 194, art. 35, art. 62, art. 79, art. 92, art. 103, art. 156, art. 168, art. 184, art. 67, art. 82, art. 95, art. 107, art. 107-1, art. 235, art. 240, art. 242, art. 253, art. 3
Article 23 LEGIARTI000045728550
1. Les procédures de recrutement, d'affectation et d'avancement en cours à la date de publication du présent décret demeurent régies, jusqu'à leur achèvement, par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret
Article 24 LEGIARTI000045728552
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Code de la recherche (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2022).