Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-758 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045728520
Texte parentLEGITEXT000045728502
Référencearticle 3 du décret n°2022-758 du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont supprimés et les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La périodicité de ce rapport, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à trois ans, est fixée par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 10
Aller plus loin
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