Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-758 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045728534
Texte parentLEGITEXT000045728502
Référencearticle 15 du décret n°2022-758 du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 49 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 521-1 à L. 521-5 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A la seconde phrase, les mots : « tous les deux ans » sont supprimés ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « La périodicité de l'évaluation, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à trois ans, est fixée par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 49
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