Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-758 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045728508
Texte parentLEGITEXT000045728502
Référencearticle 6 du décret n°2022-758 du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 19 du même décret, les mots : « par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation de l'établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 19
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.