Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-758 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045728510
Texte parentLEGITEXT000045728502
Référencearticle 7 du décret n°2022-758 du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 21 du même décret est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le nombre et la qualité des candidats auditionnés le permettent, la liste des candidats admissibles comprend un nombre de candidats au moins égal à une fois et demie le nombre de postes à pourvoir. Elle comprend au plus quatre fois ce nombre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 21
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