Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-758 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045728512
Texte parentLEGITEXT000045728502
Référencearticle 8 du décret n°2022-758 du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : «, après avis de l'instance d'évaluation compétente, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 24
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