Texte publié au Journal officiel
1. L'article 243 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêts publics français ou étrangers » sont remplacés par les mots : « des administrations, des collectivités territoriales, des entreprises ou tout organisme public ou privé, français ou étranger » et les mots : « des fonctions de recherche, de mise en valeur des résultats de recherche, de formation ou de diffusion de l'information scientifique et technique » sont remplacés par les mots : « des missions définies à l'article L. 411-1 du code de la recherche » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4 et L. 531-5 du code de la recherche ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 : art. 243