Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

TexteDécret n°2022-758 du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045728550
Texte parentLEGITEXT000045728502
Référencearticle 23 du décret n°2022-758 du 28 avril 2022 (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. Les procédures de recrutement, d'affectation et d'avancement en cours à la date de publication du présent décret demeurent régies, jusqu'à leur achèvement, par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret

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