Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-762 du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045728789
Texte parentLEGITEXT000045728779
Référencearticle 2 du décret n°2022-762 du 29 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4251-2est ainsi modifié :
2. 1° Il est ajouté un « I » au début de l'article ;
3. 2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
4. « II.-La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4251-1 est établie à l'échelle du 1/150 000. Elle peut être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la constituent, de même échelle et à caractère également indicatif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R4251-2
Aller plus loin
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